Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations fournies par la société Conciergerie Invest LAMBRE, dont le siège est situé en Suisse, au bénéfice de clients souhaitant bénéficier de services de conseil et d’accompagnement dans leurs projets d’investissement immobilier en France.

Toute commande ou sollicitation de service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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2. Nature des prestations

Conciergerie Invest LAMBRE intervient en tant que consultant indépendant. Ses services incluent notamment :

• La mise en relation avec des professionnels (agents, notaires, artisans, experts)

• L’analyse de documents techniques ou juridiques transmis par le client

• L’émission d’avis ou de recommandations concernant un projet immobilier

• L’accompagnement administratif ou logistique du client

L’ensemble des prestations rendues ont une valeur strictement consultative. Elles ne constituent en aucun cas une expertise juridique, notariale, fiscale, ni une expertise technique reconnue.

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3. Absence d’obligation de résultat

Le client est informé que Conciergerie Invest LAMBRE n’est tenue que d’une obligation de moyens, et non de résultat.

En aucun cas les conseils donnés ne garantissent la réussite du projet d’investissement, ni l’absence de vices, de défauts ou de risques juridiques.

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4. Responsabilité – Limites

La responsabilité de Conciergerie Invest LAMBRE ne saurait être engagée en aucun cas, même :

• En cas de vices cachés, défauts non apparents, ou anomalies techniques non détectables au moment de la prestation

• En cas d’erreur, d’omission ou de manquement d’un tiers recommandé ou intervenant dans le projet

• Pour tout préjudice direct ou indirect résultant de l’exploitation ou de l’achat d’un bien immobilier par le client

• En cas d’usage erroné ou d’interprétation abusive des conseils fournis

Le client demeure seul responsable de ses décisions d’achat, de signature ou d’investissement. Il est vivement recommandé de faire appel à des professionnels agréés (notaire, avocat, expert technique) pour toute décision engageant sa responsabilité ou son patrimoine.

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5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) et sont communiqués au client avant toute mission. Les prestations sont payables selon les modalités suivantes :

• Paiement anticipé ou à l’acceptation du devis

• Par virement bancaire, TWINT ou tout autre moyen accepté par Conciergerie Invest LAMBRE

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales suisses.

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6. Confidentialité

Conciergerie Invest LAMBRE s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de ses prestations, sauf obligation légale ou judiciaire de divulgation.

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7. Propriété intellectuelle

Les documents, rapports, conseils ou supports transmis au client restent la propriété de Conciergerie Invest LAMBRE et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.

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8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à l’exécution des prestations sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du canton de Vaud, sous réserve d’un éventuel recours devant le Tribunal fédéral.

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9. Acceptation

En validant un devis, en sollicitant une mission ou en payant une prestation, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.